Bail : état des lieux de sortie, il faut tout noter !

Etat des lieux de sortie : il faut tout noter !

Il résulte des articles 1730 et 1731 du Code civil que s’il a été fait un état des lieux d'entrée entre le bailleur et le preneur, ce dernier a l’obligation de restituer la chose louée dans l’état où elle a été reçue, réserve faite des détériorations dues à son usage normal et que s’il n’a pas été fait d’état des lieux d'entrée, le preneur est présumé l’avoir reçue en bon état de réparations locatives et doit la rendre telle, sauf preuve contraire.[1]

L’obligation qui incombe au preneur de restituer les lieux loués dans le même état qu’il les a reçus lors de la prise à bail (abstraction faite de l’usure normale) est une obligation de résultat dans son chef. Le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat.[2]

Au moment de la remise de clés, les parties établissent un état des lieux de sortie et ce en procédant à une comparaison entre l’état de la chose louée reçue en début et en fin de bail.

Il est dès lors extrêmement important, tant pour le bailleur que pour le preneur, de veiller à ce que les états des lieux d’entrée et de sortie soient suffisamment précis et détaillés.

Si l’état des lieux de sortie signé entre parties omet de mentionner certains dégâts et détériorations, il sera impossible pour le bailleur de réclamer un quelconque dédommagement ou réparation au preneur par la suite.

Me Romain BUCCI

Avocat à la Cour