Résiliation d’un contrat de bail à usage d’habitation par le bailleur pour besoins personnels et sursis à déguerpissement

Résiliation d’un contrat de bail à usage d’habitation par le bailleur pour besoins personnels et sursis à déguerpissement

Aux termes de l’article 12(2) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation :

« Tout contrat de bail visé par la présente loi, à l’exception du contrat portant sur un logement tel que défini à l’article 6, qui vient de cesser pour n’importe quelle cause, est prorogé à moins que :

a)      Le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement,

b)      Le locataire ne remplisse pas ses obligations,

c)      Il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime. »

Si le locataire ne conteste pas ou ne s’oppose pas à la résiliation, le bail prend fin.

En cas de contestation par le locataire, la résiliation reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire.

L’article 12 (3), alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2006 énonce en outre que « le locataire pourra encore introduire une demande en sursis à l’exécution de la décision, conformément aux articles 16 à 18. »

Or, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 21 septembre 2006 énonce que « Le sursis ne sera accordé que si, (…), à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie. »

Doit-on dès lors comprendre qu’en cas de résiliation pour besoin personnel par le bailleur, le locataire ne peut pas introduire une demande de sursis à déguerpissement ?

Les dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation manquent de clarté et sont pour le moins contradictoires.

Dans la pratique, les tribunaux ont tendance à accorder le sursis à déguerpissement au locataire justifiant des conditions requises par la loi.

Me Romain BUCCI

Avocat à la Cour