La résiliation d’un bail à usage d’habitation (en bref)

La résiliation d’un bail à usage d’habitation (en bref)

Si une résiliation unilatérale avant terme n’est, en principe, pas possible, tout bail à usage d’habitation, écrit ou verbal, conclu pour une durée déterminée, peut néanmoins être résilié d’un commun accord entre les parties.

Les parties conviennent alors entre elles des modalités de résiliation (forme, délai de préavis etc…)

En cas d’acceptation de la résiliation faite par le bailleur, le locataire ne pourra plus par après la contester.

Le contrat de bail étant résilié, l’ancien locataire devient occupant sans droit ni titre, tant qu'il demeure dans les lieux anciennement loués.

Quid en présence de plusieurs locataires ?

En présence de plusieurs locataires signataires du contrat, le bailleur, qui entend résilier le bail, doit en principe notifier à chaque locataire sa volonté de résilier le contrat et ce au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce principe connaît cependant deux exceptions :

-          s’il s’agit d’un couple marié et si le bien loué constitue le logement familial    

-          si le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les locataires

Dans une affaire récente, le bailleur avait adressé la lettre de résiliation en un exemplaire aux deux locataires époux et la résiliation n’avait été acceptée que par l’un des deux époux. L’autre époux contestait cette résiliation au motif que celle-ci était contraire aux dispositions légales et contractuelles d’espèce.

Le Tribunal de paix de et à Luxembourg a jugé qu’au regard du fait que l’un des deux époux avait accepté la résiliation du contrat de bail et que cette acceptation s’imposait en vertu du principe de solidarité prévue à l’article 220 du code civil également à l’époux contestataire, il n’y avait pas lieu de s’interroger si la lettre de résiliation remplissait ou non les conditions imposées par l’article 2 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. (Jugement n°4169/16 du 16 novembre 2016, Tribunal de paix de et à Luxembourg).

Me Romain BUCCI

Avocat à la Cour.