La réforme de l’impôt foncier dans les « starting-bloc » :

La réforme de l’impôt foncier dans les « starting-bloc » :

 

Madame la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding, devrait déposer le projet de loi relatif à la réforme de l’impôt foncier dans les jours à venir. En effet, ce projet de loi devrait être déposé avant le discours annuel de l’Etat Nation de Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL. L’objectif de vote de cette loi fixé serait prévu d’ici mi-2023.

 

Nous vous présentons ci-dessous de manière très succincte les pistes évoquées récemment :

 

• L’impôt foncier communal qui devrait être une version revue et corrigée de ce que l’on appelle aujourd’hui simplement l’« impôt foncier » et qui devrait être basé dans un futur proche sur des Valeurs Unitaires (« VU ») modernisées (et non plus sur celles de 1941).

Ces nouvelles VU devraient donc être supérieures aux standards actuels ; elles devraient faire l’objet d’une réévaluation annuelle – en fonction des modifications apportées aux plans d’aménagement généraux (PAG)… donc « en fonction du potentiel constructible d’une parcelle et de la localisation de celle-ci ». Selon Madame le ministre de l’Intérieur BOFFERDING, les contribuables devraient pouvoir calculer ce nouvel impôt grâce à un nouvel outil informatique en cours d’élaboration[1].

 

• Impôt foncier « national » (dont l’appellation définitive n’était pas encore actée), qui, lui, n’existait pas jusque-là et s’apparente à une taxe nouvelle sur la spéculation foncière (à savoir qu’une « taxe communale spécifique d’inoccupation et de non-affectation à la construction de certains immeubles » existe déjà dans l’arsenal législatif mais, dans les faits, « elle n’est que très peu utilisée par les élus communaux »).

 

 

Nous sommes impatients de vous présenter en détail ce projet de loi à venir. Nous sommes entièrement disponibles pour toute question ou assistance que vous pourriez avoir en droit immobilier civil, administratif et fiscal.

 

Me Johann FRANCES – Me Sébastien COUVREUR