De nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA ?

De nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA ?

Le 21 septembre 2022, à la suite aux négociations entre le gouvernement luxembourgeois, les représentants des employeurs (représenté par l’Union des Entreprises Luxembourgeoises - UEL) et les représentants des syndicats (OGBL, LCGB et CGFP), aussi appelées « négociations tripartites », le gouvernement a annoncé la signature prochaine d’un accord permettant de limiter les impacts de la pression inflationniste sur les ménages et les entreprises[1].

Ce nouveau paquet de mesures anti-inflationnistes (Réunion du Comité de coordination tripartite: Accord de principe - Lex DELLES // Le gouvernement luxembourgeois) prévoit notamment une baisse temporaire du taux de TVA normal de 17 à 16%, du taux intermédiaire de 14 à 13% et de taux réduit de 8 à 7%. Le taux super-réduit de 3% ne semble pas visé par ces mesures temporaires et donc ce taux super-réduit ne devrait en principe pas être modifié (voir le tableau résumé ci-dessous). Toutefois, il est possible que la liste des biens bénéficiant d’un taux super-réduit de 3% évolue et intègre de nouveaux biens et/ou services comme » par exemple les panneaux solaires[2] ou « les systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions », qui sont visés par la nouvelle directive de l’Union Européenne (UE) 2022/542 du 5 avril 2022, conformément au pacte vert de l’UE et la volonté de développer les énergies renouvelables au sein de l’UE.

Les entreprises et les particuliers doivent donc être particulièrement vigilants dans la période à venir par rapport à ce changement de taux qui nécessitera une adaptation des systèmes administratifs et comptables des entreprises pour appliquer les nouveaux taux de TVA temporaires modifiés, de bien vérifier toutes les futures factures qui seront émises et/ou reçues et, enfin de vérifier si des contrats en cours doivent être modifiés et/ou amendés, et de passer toutes les modifications nécessaires dans les contrats existants.

Nous ne connaissons pas encore la date d’application de ce changement (sera-t-il applicable à partir du 1^er janvier 2023 ? pour laisser un minimum de temps aux entreprises et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de s’adapter à ce changement temporaire des taux). Par ailleurs, nous ne connaissons pas encore la durée de ces diminutions de taux de TVA et la date de fin (qui dépendra in fine de l’évolution de l’inflation au même titre que certaines mesures d’aides temporaires qui avaient été prises pendant la pandémie du Covid-19). Cela nécessitera une certaine gymnastique et un regard attentif aux taux de TVA à appliquer. En effet, ce type de changement qui pourrait apparaître simple de prime abord pourra poser certaines difficultés d’appréciation et d’applicabilité au regard des règles du fait générateur de l’impôt et de l’exigibilité de la TVA suivant qu’il s’agit d’une livraison de bien ou d’une prestation de service, d’une acquisition de biens ou acquisition intracommunautaire de biens.

Tableau résumé des principaux taux de TVA en vigueur au Luxembourg - Veuillez noter que la liste n’est pas exhaustive et nécessite de se référer à la loi de 1979 modifiée en matière de TVA au Luxembourg (loi TVA) :

Me Johann Francès.