[Actualité] Gel des loyers et crédit d’impôt énergie indépendants

[Actualité] Gel des loyers et crédit d’impôt énergie indépendants

La nouvelle loi du 29 juin 2022 dite loi issue de « l’Accord Tripartite » est désormais applicable depuis le 1^er août 2022 : cette nouvelle loi a des implications directes (i) en matière de bail à usage d’habitation (et de gel temporaire des loyers) et (ii) sur la mise en place du nouveau crédit d’impôt énergie indépendant.

I – Le gel des loyers à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2022 :

Dans la continuité des dispositions prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire du Covid-19, il existe une nouvelle disposition applicable depuis le 1^er août 2022, en matière de bail à usage d’habitation inscrite dans la loi du 29 juin 2022[1].

Ce nouvel article dispose que par dérogation à l’article 3 paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, que « toute adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Concrètement, quelles sont les conséquences pratiques de cette nouvelle disposition légale ?

• Seuls les loyers d’un logement à usage d’habitation principale sont concernés par cette mesure ;
• Toute augmentation du loyer par le bailleur en cours de bail est interdite (ce qui est une dérogation au paragraphe 5 de l’article 3 de la loi de 2006 – qui octroie la possibilité d’une augmentation de loyer devant être validée par la commission des loyers et qui ne peut avoir lieu que tous les deux ans maximum).
• Toute augmentation du loyer d’un commun accord entre bailleur et locataire est également interdite.
• Cette disposition est limitée dans le temps : elle s’applique en effet jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, il est important de souligner que ce gel temporaire des loyers n’empêche pas une libre fixation du loyer par le bailleur lors de la recherche d’un nouveau locataire pour un logement vacant.

II – Le crédit d’impôt énergie pour les indépendants - CIE indépendant :

Le nouvel Article 1er de cette loi du 29 juin 2022, a introduit le nouvel article 154 sexies de la loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) qui permet sous certaines conditions de bénéficier sur les revenus 2022 (aussi applicable pour 2023) du nouveau « crédit d’impôt énergie » (ci-après le « CIE » aussi appelé « CIE indépendant »).

En effet, il s’agit d’abord d’analyser la condition relative au niveau de bénéfices réalisés pendant l’année 2022. Le CIE indépendant est octroyé à tout contribuable réalisant un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, un bénéfice agricole ou forestier au sens de l’article 61 LIR ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale (selon l’article 91 LIR). A noter que les salariés et pensionnés ont aussi le droit au même CIE (voir Article 154 septies et 154 octies LIR) mais sans pouvoir cumuler ce nouveau crédit d’impôt avec le CIE indépendant.

Ce CIE indépendant sera octroyé au moment du dépôt de la déclaration d’impôt sous certaines conditions décrites ci-dessous (la loi vise dans l’article 1^er (3) que le CIE est octroyé en cas d’imposition par « par voie d’assiette »).

Résumé des conditions du CIE indépendant :

• La première condition va dépendre du niveau de bénéfice net réalisé suivant l’application du barème et des tranches précisées par la loi (voir ci-dessous les (*) barèmes 2022 et 2023 tel qu’indiqués dans la loi) ;
• Le CIE indépendant est octroyé à tout contribuable réalisant un bénéfice commercial au sens de l’article 14, un bénéfice agricole ou forestier au sens de l’article 61 ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg (donc suivant le dépôt d’une déclaration fiscale au Luxembourg) ;
• Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce bénéfice en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ;
• Le CIE indépendant est déduit de la cote d’impôt dû au titre de l’année d’imposition. À défaut d’impôt suffisant, le CIE indépendant est versé au contribuable par l’Administration des contributions directes dans le cadre de l’imposition.
• Le CIE indépendant n’entre qu’une seule fois en ligne de compte : c’est-à-dire qu’on ne peut pas cumuler le CIE indépendant avec le CIE salarié (Article 154 septies LIR) ou CIE pensionné (Article 154 octies LIR).

(*) Barème de la loi pour le CIE indépendant en 2022 et 2023 (extrait de la loi):

Pour l’année d’imposition 2022 et pour un bénéfice net se situant :

• de 936 euros à 44.000 euros, le CIE indépendant s’élève à N x 84 euros par an,
• de 44.001 euros à 68.000 euros, le CIE indépendant s’élève à [N x 84 - (bénéfice net - 44.000) x (N x 8 / 24.000)] euros par an,
• de 68.001 euros à 100.000 euros, le CIE indépendant s’élève à [N x 76 - (bénéfice net - 68.000) x (N x 76 / 32.000)] euros par an,

N étant le nombre de mois compris entre le mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et la fin de l’année 2022.

Les revenus extraordinaires ne sont cependant pas à inclure pour la détermination du bénéfice net.

Le montant mensuel est obtenu en divisant le montant annuel par N. Les montants annuel ou mensuel sont arrondis au cent (0,01 euro) supérieur.

Le CIE indépendant est limité à la période où le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante au sens et dans les conditions de l’alinéa 1 et, de plus, à la période qui se situe entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et le 31 décembre 2022 inclus.

Pour l’année d’imposition 2023 et pour un bénéfice net se situant :

• de 936 euros à 44.000 euros, le CIE indépendant s’élève à 252 euros par an,
• de 44.001 euros à 68.000 euros, le CIE indépendant s’élève à [252 - (bénéfice net - 44.000) x (24/24.000)] euros par an,
• de 68.001 euros à 100.000 euros, le CIE indépendant s’élève à [228 - (bénéfice net - 68.000) x (228/32.000)] euros par an.

Les revenus extraordinaires ne sont cependant pas à inclure pour la détermination du bénéfice net. Le montant mensuel est obtenu en divisant le montant annuel par 3. Les montants annuel ou mensuel sont arrondis au cent (0,01 euro) supérieur.

Le CIE indépendant est limité à la période où le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante au sens et dans les conditions de l’alinéa 1 et, de plus, à la période qui se situe entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023 inclus.

Par Me Johann Francès – Avocat