Droit de préemption – une loi pour pallier les difficultés pratiques des communes ?
Droit de préemption – une loi pour pallier les difficultés pratiques des communes ?
Un projet de loi n° 7641 relatif au droit de préemption a été déposé en date du 30 juillet 2020 auprès de la Chambre des Députés. Il tend à faciliter pour les administrations communales l’exercice du droit de préemption pendant la période estivale.
La notion de préemption est traditionnellement définie « comme étant la faculté conféré par la loi ou par une convention à une personne désignée comme bénéficiaire en vue d’acquérir, par préférence à tout autre, un bien que son propriétaire se propose d’aliéner en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée, à lui préalablement notifiés. » [1]
Pour les communes, la faculté de préempter a été introduite par la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, le droit d’emphytéose et le droit de et le droit de superficie et modifiant certaines lois et dispositions du Code civil, dite « Pacte logement ».
Il s’agit d’un outil important dans la mise en œuvre de la politique foncière puisque les pouvoirs publics peuvent exercés ce droit, dans l’intérêt général, en procédant par exemple à la création de logements à coût modéré ou de type social.
Ce pouvoir est dévolu, au terme de l’article 28 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, à l’organe compétent de l’organisme préemptant à savoir le conseil communal[2].
Depuis un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2020 précité et d’une circulaire du 5 mars 2020 de la ministre de l’Intérieur le constat est le suivant : les administrations communales ont des difficultés à respecter :
- d’une part, le délai légal d’un mois pour délivrer un accusé de réception au notaire (article 9 de la loi modifiée du 22 octobre 2008) ;
- d’autre part, le délai légal d’un mois pour informer le notaire sur leur décision ou leur abstention de préempter (article 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008).
L’objectif du projet de loi serait donc de répondre aux inquiétudes formulées par les communes face à l’enfermement de la procédure « dans des délais très courts », suivant les auteurs de la loi en gestation.
Pour cette raison, le projet de loi envisage d’insérer à la suite de l’article 10, un article 10bis de la teneur suivante : « les délais prévus aux articles 9 et 10 sont suspendus entre le 1er et le 31 août. »
Cette volonté de « simplifier » l’exercice du droit de préemption pendant la période estivale s’explique par les difficultés que peuvent recontrer les administrations communales à réunir l’ensemble des acteurs pendant cette période bien déterminée.
Pour d'avantage d'informations :
Sarah BURLET
Me Sébastien COUVREUR - Avocat à la Cour