Projet de loi dit "omnibus"
Le projet de loi dit "omnibus" a une appelation erronée. Il s'agit d'un projet "bulldozer".
Il s'agit ni plus ni moins que de modifier, en profondeur, les législations suivantes :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
h) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
i) la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;
j) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
k) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ;
Et d'abroger :
a) l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.
Aucun domaine législatif du droit de l'immobilier n'est épargné par les modifications projetées. Il s'agit ainsi de revoir, une nouvelle fois, la législation sur l'aménagement communal, sur l'aménagement du territoire, la protection de la nature, la gestion de l'eau, la législation en matière de commodo-incommodo, la loi sur les sites et monuments classés, etc.
Les modifications envisagées ne sont pas anodines.
Il est ainsi projeté de conférer aux administrations communales du pays un droit de préemption "pour toutes les parcelles non construites situées dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur le territoire communal."
Les communes et le Fonds du Logement disposeraient également d'un droit de préemption "pour toutes les parcelles et les parties de parcelles situées entièrement ou partiellement dans une bande de 100 mètres qui commence à courir à partir de la limite de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée".
L'Etat aurait enfin un droit de préemption "pour toutes les parcelles nécessaires pour la réalisation du plan sectoriel Logements".
Le texte du projet de loi "omnibus" est disponible via ce lien.
Il fera l'objet d'un suivi attentif de notre étude.
Par Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour
Il s'agit ni plus ni moins que de modifier, en profondeur, les législations suivantes :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
h) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
i) la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;
j) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
k) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ;
Et d'abroger :
a) l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.
Aucun domaine législatif du droit de l'immobilier n'est épargné par les modifications projetées. Il s'agit ainsi de revoir, une nouvelle fois, la législation sur l'aménagement communal, sur l'aménagement du territoire, la protection de la nature, la gestion de l'eau, la législation en matière de commodo-incommodo, la loi sur les sites et monuments classés, etc.
Les modifications envisagées ne sont pas anodines.
Il est ainsi projeté de conférer aux administrations communales du pays un droit de préemption "pour toutes les parcelles non construites situées dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur le territoire communal."
Les communes et le Fonds du Logement disposeraient également d'un droit de préemption "pour toutes les parcelles et les parties de parcelles situées entièrement ou partiellement dans une bande de 100 mètres qui commence à courir à partir de la limite de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée".
L'Etat aurait enfin un droit de préemption "pour toutes les parcelles nécessaires pour la réalisation du plan sectoriel Logements".
Le texte du projet de loi "omnibus" est disponible via ce lien.
Il fera l'objet d'un suivi attentif de notre étude.
Par Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour