Nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire
Nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire
Par 39 voix contre 21, et à la veille de la démission du gouvernement, la chambre des représentants a décidé d’adopter une nouvelle législation concernant l’aménagement du territoire, en gestation depuis de nombreux mois. Votée le 9 juillet 2013, dispensée du second vote par le Conseil d’Etat en date du 16 juillet, la nouvelle loi entrera très prochainement en vigueur.
Cette loi étant le préalable tant attendu par les uns, tant redoutés par les autres – notamment au sein des communes – pour la mise en route des procédures d’élaboration des plans directeurs sectoriels, l’on peut affirmer avec une relative certitude que le gouvernement procèdera rapidement et encore cet été, à l’entame des projets de plans directeurs sectoriels « logement », « zones d’activités économique », « transports », ou encore « paysages ».
Dans la mesure où l’impact de ces outils de planification étatiques pourrait s’avérer prépondérant pour tout promoteur et plus généralement pour tout propriétaire foncier, nous vous recommandons vivement de suivre avec soin les prochaines évolutions en la matière. En effet, ces plans sont à considérer dans la hiérarchie des instruments de planification comme hiérarchiquement supérieurs aux plans d’aménagement communaux (PAP, PAG). Aussi, la situation juridique des terrains visés par un plan directeur sectoriel pourrait être fondamentalement modifiée. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit un droit de préemption au profit des communes et de l’Etat pour la mise en œuvre des plans directeurs sectoriels, et la procédure d’expropriation a été simplifiée.
Les projets de plans directeurs sectoriels seront déposés aux administrations communales concernées pendant trente jours, durant lesquels le public pourra en prendre connaissance. L’information que le dossier a été déposé aux communes concernées sera publié par voie d’affiches par ces dernières, de la manière usuelle. En outre, le Gouvernement diffusera, à deux reprises et à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse. Les tiers intéressés pourront faire valoir leurs observations concernant le projet de plan par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, dans un délai de 45 jours à compter du dépôt public affiché aux valves de l’administration communale.
Au vu tant des enjeux (dévaluation éventuelle du bien immobilier ou possibilité de plus-value, impact sur les projets d’aménagement particulier en cours d’élaboration, etc.) que de la complexité croissante du droit de l’urbanisme et du droit de l’immobilier, il est vivement conseillé de recourir au ministère d’un avocat dans le cadre de la rédaction de la réclamation.
Nous suivrons également avec la plus grande attention les procédures d’élaboration des plans directeurs sectoriels, respectivement les procédures d’élaboration ou de révision des plans d’occupation du sol, entamées le cas échéant à l’initiative du gouvernement.
Pour votre bonne information, l’étude KRIEGER met à votre disposition un tableau comparatif de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, prochainement abrogée, et de la nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire, telle que votée en date du 9 juillet 2013, via le lien suivant :
Lien: Tableau comparatif
Par Maître Sébastien COUVREUR