Plans sectoriels : l'enquête publique n'est pas terminée !
RECLAMATIONS CONTRE LES PLANS SECTORIELS
Information erronée sur le site du ministère du Développement Durable
Le site internet du ministère du développement durable contient une faute. Il y est retenu : « Veuillez noter que seules les prises de position introduites pour le 11/8/2014 au plus tard pourront être prises en considération. »
La loi retient en son article 9 le texte suivant : « Les observations des intéressés concernant le projet de plan doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué conformément à l’alinéa 1 ». La loi ne prévoit aucune forclusion, elle ne prévoit aucune sanction en cas de présentation d’une observation après le 11 août, elle ne défend nullement à l’administration communale de prendre en considération les réclamations « tardives ».
Au contraire, l’article 9 ne précise dans sa grande imprécision rien d’autre que l’obligation à l’administration communale de « se prononcer » dans un délai de 4 mois sur les plans sectoriels et de transmettre ceci dans le même délai (sans sanction) au gouvernement.
Le ministre n’a pas le droit de défendre au collège échevinal de prendre en considération les réclamations tardives alors que la loi ne le sanctionne pas.
Le ministre n’a pas le droit de conseiller aux communes d’écarter la voix populaire alors que la loi et les conventions internationales (convention d’Aarhus) en imposent le respect.
Je tiens à rappeler que les plans sectoriels prévoient des entraves substantielles à la liberté de disposer pour de nombreux propriétaires à Luxembourg, que ce soit des propriétaires individuels ou des propriétaires-promoteurs d’un projet immobilier. Le ministère du Logement prévoit sur une large échelle une politique d’expropriation pour cause d’utilité publique, les communes et l’Etat se sont ménagés un droit de préemption sur la quasi totalité des opérations de vente et d’achat de terrains.
Pour plus d'informations : commandez notre étude critique sur les plans directeurs sectoriels.
Maître Georges KRIEGER
Avocat à la Cour