Les plans directeurs sectoriels : Quels droits pour le citoyen ?

Suivant les informations fournies par le Département de l'aménagement du territoire, les quatre avant-projets des plans directeurs sectoriels « Logement », « Paysage », « Transports » et « Zones d’activités économiques » seront livrés, contre accusé de réception, à l’ensemble des communes en date du 25 juin 2014 par l’armée luxembourgeoise. Ni plus, ni moins !

L’avis de publication est à effectuer impérativement par l'ensemble des communes du pays le 27 juin 2014.

A partir du dépôt public du projet de plan aux communes, les personnes intéressées peuvent consulter le projet  et présenter par écrit leurs observations et réclamations à l'encontre du plan au collège des bourgmestre et échevins de leurs communes respectives.

En effet, en vertu de l’article 9 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire :

« (…) (3) Dès sa réception par la commune, le projet de plan directeur sectoriel est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces. En outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse. Cet avis précise les délais et la procédure à respecter par les intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt public du projet de plan, le ministre détermine les communes pour lesquelles une ou plusieurs réunions conjointes sont organisées ; dans ce cas, il fixe les date, heure et lieu de réunion. Ces réunions ont lieu en présence du ministre ou de son délégué ainsi qu’un membre au moins du collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée. Chaque collège des bourgmestre et échevins y invite la population de sa commune.

Les observations des intéressés concernant le projet de plan doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué conformément à l’alinéa 1.

(…) ».

Les projets de plans directeurs sectoriels seront donc déposés de manière imminente aux différentes communes du pays, lesquelles disposeront d'un délai de quatre mois pour se émettre leurs avis y relatifs.  Par ailleurs, dès sa réception par la commune, le projet de plan est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public pourra en prendre connaissance.

Dans les trente jours qui suiveront le dépôt du projet de plan, le ministre déterminera les communes pour lesquelles une ou plusieurs réunions conjointes seront organisées. Les réunions d’information destinées au public intéressé auront lieu dans les communes et aux dates suivantes :

Il est à noter que les observations des intéressés concernant le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt du projet à la maison communale, donc du 28 juin 2014 au 11 août 2014 inclus. Les observations et suggestions relatives à évaluation environnementale stratégique (SUP) des plans sectoriels sont également à présenter par écrit – en parallèle – au Ministère du Développement durable et des Infrastructures dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt du projet, soit du 28 juin 2014 au 11 août 2014 inclus.

Le Ministre établira par la suite un rapport de synthèse des observations qui sera joint au projet de plan sectoriel avec l’avis du Conseil supérieur et proposera au Gouvernement les suites à y réserver. Le projet de plan fera ensuite l’objet d’une déclaration du ministre au nom du Gouvernement devant la Chambre des députés.

Enfin, le plan directeur sectoriel sera déclaré obligatoire par règlement grand-ducal et publié au Mémorial et l’exécution des plans déclarés obligatoires sera considérée d’utilité publique.

Cette déclaration d’utilité publique servira, le cas échéant, à justifier une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Pour plus d'informations : commandez notre étude critique sur les plans directeurs sectoriels.

Nous renvoyons également à :

-         Notre article intitulé « Les plans directeurs sectoriels annoncés pour fin mai 2014 » ;

-         Notre article intitulé « L’urbanisme au cœur des débats de l’état de la nation » ;

-         L’article relatif à la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;

-         Ainsi qu’à l’article concernant le projet du nouveau tramway à Luxembourg-Ville.