L'urbanisme au coeur des débats sur l'état de la nation

L’urbanisme au cœur des débats sur l’état de la nation

En date du 2 avril 2014, lors de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays, le Premier Ministre Monsieur Xavier Bettel a annoncé un certain nombre de projets qui seront réalisés à l’avenir dans le domaine de l’urbanisme.

Une première initiative est celle de l’élaboration de « contrats de terrains constructibles » (« Baulandvertäg »). Le but d’une telle convention entre le propriétaire et la commune est de définir l’activation de terrains de manière temporelle. En règle générale, ces conventions seront conclues entre le propriétaire foncier et la commune en vue d’urbaniser certains terrains le plus rapidement possible. Des sanctions seront même prévues si la construction n’est pas entamée dans un certain délai.

Un nouvel organe consultatif pour la commune dans le cadre de l’élaboration des Plans d’aménagement particulier (PAP) sera mise en place. Il est en outre prévu d’abolir les commissariats de district, mesure qui sera prise dans le cadre de la « simplification administrative ».

Dans un but de développement territorial durable, cohérent et organisé, un aménagement du territoire efficace s’avère indispensable. Dans ce cadre, il est prévu d’élaborer 4 plans sectoriels primaires qui seront présentés le 21 mai 2014 à la Chambre des députés avant de les transmettre aux communes en juin 2014 où ils seront également présentés aux citoyens dans le cadre d’une enquête publique. Il est prévu que ces plans sectoriels rentreront définitivement en vigueur au bout de deux ans par le biais de règlements grand-ducaux. Les communes auront alors quatre ans pour adapter leur PAG aux plans sectoriels en vigueur mais, pendant cette période, aucun projet contraire aux prescriptions obligatoires des plans ne saurait plus être accordé.

D’autres investissements devraient voir le jour, comme par exemple celui relatif au renforcement de la mobilité au Luxembourg par la réalisation du projet « Arrêt Pont Rouge », qui aura pour objet la construction d’un funiculaire sous le Pont Grande-Duchesse Charlotte reliant ainsi le Pfaffenthal au Kirchberg. A côté de ce projet d’envergure, le gouvernement veut également lancer rapidement l’élaboration du projet de construction du Tram. Il est par exemple prévu de rendre opérationnelle la ligne entre le Findel et la Cloche d’Or pour l’année 2020/21. En combinaison des projets Tram et Arrêt Pont Rouge, neuf « plateformes d’échange » seront construites à la Cloche d’Or, à la nouvelle Gare du Howald, à Hollerich, à la Gare centrale, à la Place de l’Etoile, à l’Arrêt Pont Rouge, près de la Luxexpo et au Héihenhaff avec, pour chaque plateforme, un P&R à proximité.

Enfin, au niveau du droit de l’environnement, il est prévu d’accélérer la révision de la loi sur la protection de la nature. Afin d’améliorer et de préserver une bonne qualité de l’eau, il est en outre prévu d’introduire dans la législation relative à la gestion de l’eau une procédure de déclaration, similaire à celle applicable en matière de commodo/incommodo – classe 4.

Pour plus d’informations, nous renvoyons à :

-       notre article intitulé « Les plans directeurs sectoriels, annoncés pour fin mai 2014 » ;

-       l'article relatif à la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;

-       ainsi qu'à l’article concernant le projet du nouveau tramway à Luxembourg-Ville.

Par Me Alexandra BOCHET

Avocat à la Cour