[Copropriété] Quelle valeur ont les clauses d'un règlement de copropriété vis à vis du règlement intérieur ?

[Copropriété] Quelle valeur ont les clauses d'un règlement de copropriété vis à vis du règlement intérieur ?

Si un copropriétaire argue d’une règle inscrite dans un règlement intérieur alors que le règlement de copropriété le lui interdit alors quel règlement appliquer ?

Par exemple, si le règlement intérieur permet à ce copropriétaire d’utiliser son lot comme un restaurant alors que le règlement de copropriété le lui interdit, alors quelle règle prévaut ?

Il y a lieu de distinguer le règlement de copropriété et le règlement intérieur dans une copropriété.

• L’article 10 de la loi modifiée du 16 mai 1975 partant statut de la copropriété des immeubles bâtis prescrit que l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire. Il détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Il établit les règles relatives à l’administration des parties communes sous réserve des dispositions de la loi et fixe la quote-part des charges afférentes à chaque lot. Toute clause étrangère à l’objet du règlement de copropriété est réputée non-écrite. Le règlement oblige les différents propriétaires et tous leurs ayants cause, y compris les locataires et occupants à un titre quelconque.

Le règlement de copropriété est donc l’acte juridique qui définit les droits et obligations des copropriétaires, tant sur les parties communes de l’immeuble que sur les parties privatives, les conditions de leur contribution aux charges communes, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation et à l’administration de l’immeuble en copropriété.

• Le règlement intérieur est lui souvent un règlement qui rappelle les règles de savoir vivre dans la résidence. Il va rappeler certaines règles. Il n’a cependant aucune valeur contraignante. Il a uniquement une valeur morale.

Le règlement intérieur est un document qui explique les règles disciplinaires figurant dans le règlement de copropriété ou fondé sur les textes législatifs et réglementaires de portée générale.

Par contre, si les règles reprises dans le règlement intérieur ne reprennent que les dispositions du règlement de copropriété, son caractère obligatoire en est indéniable. Il en est de même si le règlement intérieur reprend les obligations découlant de la loi.

Si par contre, le règlement intérieur n’est pas une retranscription du règlement de copropriété ou de loi sur la copropriété et qu’il n’a pas été approuvé par l’assemblée générale, il n’a aucune valeur contraignante. Il aura uniquement une valeur morale sur les différents copropriétaires.

Si ce règlement intérieur est inscrit dans le règlement de copropriété, il acquiert la même valeur contractuelle que le règlement de copropriété et devient opposable à tous les copropriétaires.

Si ce dernier a de même été approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires, les règles y inscrites deviennent alors également contraignantes pour l’assemblée qui l’a approuvé.

Ainsi, en cas d’irrespect des règles, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des copropriétaires par exemple en vue de faire cesser l’occupation abusive de certaines parties communes ou l’exercice d’activité non autorisée au sein de la résidence, etc.

Me Virginie ADLOFF

Avocat à la Cour