Chantiers d’excavation : du nouveau dès ce 1ier juillet 2019
Chantiers d’excavation : du nouveau dès ce 1ier juillet 2019
Voici une nouveauté qui devrait intéresser les promoteurs et autres professionnels de la construction actifs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Récemment, un règlement grand-ducal, du 7 mars 2019, est venu modifier le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classifications des établissements classées et ce, notamment, en ce qui concerne les règles en termes de chantiers d’excavation.
Pour rappel, ces chantiers et travaux d’aménagement sont soumis à des autorisations d’exploitation, appelées commodo/incommodo, qui elles-mêmes trouvent leur fondement dans la loi modifiée du 10 juin 1999, relative aux établissements classés.
Cette dernière a pour objectifs (art. 1) de :
- réaliser la prévention et la réduction des pollutions provenant d’établissements,
- de protéger la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au public, au voisinage et au personnel des établissements, la santé et la sécurité des salariés au travail, ainsi que l’environnement humain et naturel ;
- et enfin, de promouvoir un développement durable.
Les activités concernées ont été listées dans un règlement grand-ducal, celui précité du 10 mai 2012.
C’est, notamment, ce dernier règlement qui vient d’être modifié, en ce qui concerne, entre autres, les chantiers et travaux d’aménagement et d’excavation.
Ce règlement modificatif, du 7 mars 2019, est entré en vigueur ce 1ier juillet 2019.
Suivant le régime antérieur, (avant le 1er juillet 2019), étaient soumises à autorisation d’exploitation, les activités suivantes :
« 01 Chantiers d’excavation dans un rayon de 50 mètres de la voie publique la plus proche :
01 dans le rocher se situant à plus de 3 mètres en dessous du niveau de la voie publique
02 se situant à plus de 10 mètres en dessous du niveau de la voie publique ».
Toutes les activités précitées relevaient de la classe 3B.
La classification de ce type de travaux n’a pas changé suivant le règlement grand-ducal de 2019 : il s’agit toujours de la classe 3B (suivant l’art. 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés).
Les autorisations de la classe 3B relèvent toujours de la compétence de l’administration de l’Environnement (AEV – 1 avenue du Rock-n-Roll à L-4361 Esch-sur-Alzette – art. 4 de la loi).
Toutefois, désormais les éventuelles autorisations relatives aux chantiers d’excavation sont à apprécier par rapport à la quantité excavée (volume des déblais) et en fonction de la distance qu’il y a par rapport aux propriétés dans lesquelles séjournent des personnes.
Le texte du règlement grand-ducal de 2019 prévoit en effet désormais ceci :
« 1 Chantiers d’excavation situés à une distance inférieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers (à l’exception des chantiers linéaires) :
01 dans la roche dépassant un volume total de 300 m3
02 autres dépassant un volume total de 5.000 m3 ».
Sont ainsi désormais visés – nous explique la note explicative du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable [1] - « seuls les chantiers potentiellement incommandants ».
Ce changement de règlementation a pour effet, potentiellement, que des chantiers d’excavation anciennement dispensés d’autorisation, en nécessiteraient désormais une, et inversement, selon les cas.
En effet, dorénavant, seuls les chantiers situés à une distance inférieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes (soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers), sont soumis à l’obligation d’autorisation (il y a une exception pour les chantiers linéaires, tels les chantiers ferroviaires, les tranchées de câblage, en ce qu’ils ne persistent pas dans le temps au même endroit).
Il y a encore deux sous-points, qui sont à « additionner séparément » de la 1ière condition de distance :
- L’excavation dans la roche doit dépasser un volume total de 300 m3 et,
- L’excavation doit dépasser, pour le reste, un volume total de 5000 m3.
A titre d’exemple, une excavation de 200 m3 de roche et/ou de 4800 m3 de terre n’est pas subordonnée à autorisation.
Il convient, par contre, de ne pas perdre de vue que suivant le point 051201 du règlement modifié du 10 mai 2012, les excavations dépassant 300 m3 de terres polluées (à l’exception des décontaminations nécessitant des interventions d’urgence, et celles déjà arrêtées par le ministre de l’environnement dans ses attribution dans le cadre d’une cessation d’activité) restent soumises à autorisation.
Ainsi, pour un chantier de 7000 m3 de terre à excaver, dont 350 m3 de terre polluée, alors une autorisation sera nécessaire conformément aux points 06010101 et 051201 de la nomenclature du règlement grand-ducal précité.
Par contre, pour un chantier d’excavation de 5200 m3 dont 400 m3 de terres polluées, alors une autorisation sera uniquement requise pour le point 051201.
Précisons enfin que lorsqu’il s’agit d’établissement de classe 3 (tel est le cas pour le point 051201), l’établissement est alors soumis à autorisation des ministres du travail et de l’environnement.
Me Elie Dohogne
Me Sébastien Couvreur
Pour l’Etude KRIEGER Associates