Avis du Conseil d'Etat sur le Projet de loi visant à modifier la législation portant organisation des juridictions administratives ainsi que le règlement de procédure

Le conseil d'Etat juge que l'examen du projet de loi et des modifications y proposées quant à la législation relative à l'organisation des juridictions administratives et quant au règlement de procédure des juridictions administratives, nécessite, au vu de l'ampleur de ce que la Haute Corporation considère comme une "réforme incisive de la procédure applicable devant les juridictions administratives", un examen approfondi qui ne pourra plus intervenir avant l'automne.

Dès lors, le Conseil d'Etat suggère à la Chambre des Députés de scinder le projet de loi et d'adopter dans un premier temps uniquement la disposition de l'article 3 du projet de loi, permettant aux juridictions administratives de procéder à l'engagement de deux juges pour les besoins du fonctionnement du tribunal administratif et ainsi d'une bonne administration de la justice, tout en se réservant par ailleurs le droit de revenir dans un second temps sur les autres dispositions du projet de loi, destiné à être scindé.

L'avis du Conseil d'Etat est disponible via le site de la chambre des députés. (numéro du projet de loi : 6563).