Analyse du projet de loi n° 8481 modifiant la loi du 19 juillet 2004 sur le régime des logements abordables dans les PAP NQ.
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Lire la suiteAnalyse des mécanismes de décisions implicites de refus et de décisions implicites "d'acceptation".
Lire la suiteQuelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
Lire la suitePuis-je obtenir une copie du permis de bâtir du voisin ? A quels types de documents est-ce que je peux avoir accès, et qu'est-ce qui peut être refusé par l'administration ?
Lire la suiteDans un arrêt récent, la Cour administrative s'est prononcée sur la conséquence d'une renonciation expresse du titulaire d'un permis de batir, à son exécution.
Lire la suiteAnalyse d'un arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2023 (n° 48.881C) portant sur la question de la régularisation d'un logement existant.
Lire la suiteDans cet article, nous analysons les contours, les modalités et les conséquences juridiques de la création de "logements intégrés".
Lire la suiteles juges administratifs ont été appelés à préciser les contours des termes « modification ponctuelle » dans le contexte de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « loi ACDU).
Lire la suiteAnalyse d'un arrêt récent de la Cour administrative sur la question des droits acquis du point de vue de l'affectation des lieux.
Lire la suiteAnalyse de l'arrêt de la Cour administrative du 27 janvier 2022
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