De nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA, annoncées par le gouvernement luxembourgeois à la suite des négociations tripartites, qui devrait être signées prochainement :
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La nouvelle loi du 29 juin 2022 dite loi issue de « l’Accord Tripartite » est désormais applicable depuis le 1er août 2022 : cette nouvelle loi a des implications directes (i) en matière de bail à usage d’habitation (et de gel temporaire des loyers) ...
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Analyse de l'évolution de la jurisprudence concernant la "théorie du bilan" en matière d'expropriation et dans le domaine de la protection de la nature.
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L'article vise à définir les différentes notions mal connues de la protection de la nature (biotopes, habitats d'intérêt communautaire, habitats des espèces d'intérêt communautaire, espèces protégées particulièrement), et à faire comprendre les enjeux ...
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Analyse de la récente décision de la Cour en matière de PAG (« refus d’obtempérer » de la part du conseil communal de Diekirch suite à une décision de justice annulant le plan d'aménagement général), avec pour toile de fond, les principes de ...
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L’idée est la suivante : la destruction d’éléments de valeur environnementale (biotopes, habitats, etc.) doit coûter à celui à qui profite cette destruction : il s’agit d’une taxe environnementale. Cette idée est basique, mais sa mise en ...
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Attention aux nouvelles obligations imposées aux propriétaires d'immeubles classés au niveau communal !
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Le 18 janvier 2022, la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg a voté plusieurs modifications de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
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Examen des dernières jurisprudences des juridictions civiles et administratives.
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Analyse des implications de la loi Pacte logement 2.0, après la date buttoir du 18 février 2022.
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