Refonte des plans d'aménagement général (PAG) - Etat des lieux
Refonte des PAG
Les plans d'aménagement généraux (PAG) des communes définissent, avec le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, respectivement le cas échéant un plan d'aménagement particulier (PAP), les limitations au droit de propriété sur le territoire communal, pour chaque terrain, en classant ceux-ci dans différentes zones (habitation, zones mixtes, zones d'activités, etc.).
En vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, chaque commune du pays a l'obligation de réviser intégralement ses règles d'urbanisme, afin de les mettre à jour, ceci pour assurer une certaine cohérence entre tous les PAG du pays.
En tant que propriétaire, promoteur, professionnel de l'immobilier, il est fondamental d'être attentif au fait que le potentiel constructible d'un terrain est susceptible d'être altéré, positivement ou négativement, à la suite de la refonte des règles d'urbanisme des communes.
Il n'est pas rare en effet qu'un terrain constructible devienne non constructible (par exemple pour des raisons environnementales), ou qu'un terrain pouvant antérieurement accueillir une résidence ne le puisse plus à l'avenir. A l'inverse, un terrain en zone verte pourrait être intégré dans le périmètre constructible d'une localité, et dans certains cas, la densité de construction sur certains sites peut être revue à la hausse.
Aussi convient-il donc d'être attentif aux modifications apportées dans le cadre de la procédure de refonte d'un PAG et, si nécessaire, de réclamer à l'encontre du nouveau PAG (soit dès lors qu'il ne correspond pas à vos attentes, soit dès lors qu'il porte atteinte à vos droits).
Conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain :
" Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte complète conformément à la présente loi.
Les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10, alinéa 2, jusqu’au 8 août 2018" (je mets en évidence).
A la suite d'une question parlementaire, le point a été fait sur les communes qui doivent encore procéder à la refonte de leur PAG.
Je reprends pour information, ci après, la liste des communes (chiffres arrêtés au 27 nov 2017) :
Les communes qui ont procédé à la refonte de leur PAG :
-Berdorf, Boulaide, Consdorf, Contern, Diekirch, Dippach, Esch-sur-Sûre, Grosbous, Käerjeng, Lac de la Haute-Sûre, Luxembourg, Marner, Mersch, Niederanven, Nommern, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Schifflange, Steinfort, Useldange, Vallée de l'Ernz, Waldbillig, Walferdange (qui dispose toutefois d'un PAG régime "2004" et non "2011"), Wiltz et Winseler.
Les communes qui ont entamé la procédure de refonte de leur PAG :
Les communes qui n'ont pas entamé la procédure de refonte de leur PAG :
- Toutes les communes restantes, à savoir principalement les communes de Differdange, Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange, Bettembourg, Dudelange, Leudelange, Hesperange, Sandweiler, Bertrange, Strassen, Kehlen, Ettelbruck, Echternach, Grevenmach, Mertert, etc...
Pour d'avantage d'informations, je vous invite à consulter la rubrique "urbanisme" de notre blog.
Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour