Focus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
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Nous nous intéressons ici aux questions liées à la prorogation légale du contrat de bail.
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Analyse des nouveaux mécanismes liés à la garantie locative et à sa restitution en fin de bail.
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Analyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
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Le propriétaire d’un immeuble destiné à un classement comme monument national ou patrimoine culturel national, est titulaire d’une obligation de collaboration vis-à-vis de l’administration.
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Analyse de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, du point de vue des immeubles existants.
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Analyse de la loi du 13 février 2018 ayant notamment réglé le devenir des propriétés des anciennes fabriques d'église.
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Comment sont réglés les loteries, jeux-concours et jeux de hasard, organisés notamment par certains agents immobiliers afin de séduire une clientèle potentielle ?
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Focus sur les contraintes en matière de publication commerciales sous forme de "toutes-boîtes".
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L’inflation au Luxembourg, ces derniers mois, a ravivé la tentation pour les propriétaires d’insérer dans leurs contrats de bail, des clauses d’indexation et/ou clauses de valeur. Nous faisons le point.
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