Projet de loi visant à modifier la législation portant organisation des juridictions administratives ainsi que le règlement de procédure
Il s'agit sans doute de l'un des tout derniers actes de Monsieur François BILTGEN en tant que Ministre de la Justice, puisque ce dernier vise désormais un poste de juge de la Cour de Justice de l'Union Européenne, avec tout le succès qu'on lui souhaite : ce 11 ...
Lire la suite