Nouveautés en matière de zones inondables
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Des projets de carte de zones inondables et de carte de zones des risques d’inondations sur le territoire national sont actuellement en phase d’adoption et sont dans ce cadre, soumis préalablement à consultation du public jusqu’au 15 avril 2011. Initialement prévu jusqu’au 21 mars 2011, ce délai a été prolongé pour permettre une participation effective du public. Ces cartes, établies en vue de l’élaboration d’un « plan de gestion des risques d’inondations », feront partie intégrante, en tant que « zones superposées » des plans d’aménagement généraux des communes, des plans d’occupation du sol, des plans d’aménagement particuliers, des plans directeurs ainsi que de l’étude préparatoire à présenter lors de l’élaboration ou de la mise à jour d’un plan d’aménagement général et auront une incidence sur la constructibilité des terrains repris par ces cartes en zone inondable.
Il est dès lors essentiel de s’interroger sur la portée juridique des telles zones.