[COVID-19] Poursuite des mesures de "déconfinement"
[COVID-19] Poursuite des mesures de "déconfinement"
Poursuivant les mesures de déconfinement suite aux relatives bonnes nouvelles sur le plan de la santé publique, le gouvernement vient d'adopter plusieurs dispositions visant à désserrer quelque peu l'arsenal juridique de crise.
Ainsi, le règlement grand-ducal du 26 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, qui entre en vigueur le 29 mai 2020, (sauf pour son article 2, point 4°, qui entre en vigueur le 27 mai 2020) prévoit différentes prescriptions relatives :
- aux rassemblement de personnes;
- aux activités sportives;
- aux restaurants, bars et cafés et les salons de consommation.
Concrètement, à partir du 29 mai 2020, seront à nouveau autorisés les rassemblements de personnes, aux conditions suivantes :
a) six personnes s’ajoutant aux personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement à caractère privé a lieu à domicile ;
b) vingt personnes y compris les personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement a lieu en plein air et dans un lieu public.
Les rassemblements accueillant au-delà de vingt personnes à l’occasion d’événements publics exercés dans un établissement fermé ou dans un lieu ouvert sont autorisés sous la double condition de la mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement et le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes, sans que le port du masque soit obligatoire. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis. La limitation concernant les places assises ne s’applique pas pour l’exercice de la liberté de manifester ni à l’occasion de cérémonies de funérailles à l’extérieur.
En ce qui concerne les restaurants, bars et cafés et les salons de consommation, le règlement grand-ducal précité retient qu'à partir du 27 mai 2020, ceux-ci pourront réouvrir moyennant le respect des conditions suivantes :
- ne sont admises que des places assises ;
- chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
- les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
- le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
- le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
- fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent tant à l’intérieur des établissements que sur les terrasses attenantes, y compris les cantines d’entreprises.
Les établissements ne peuvent ouvrir les terrasses qu’à partir du 27 mai 2020. L’ouverture des salles à l’intérieur des établissements ne peut avoir lieu qu’à partir du 29 mai 2020.
En vertu du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 (version coordonnée au 27 mai 2020), les infractions aux précédentes dispositions sont sanctionnées, pour les personnes physiques, d’une amende de 25 à 500 euros. En outre, les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 3 du prédit règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.
Une mesure de fermeture administrative de l’entreprise commerciale ou artisanale en question peut également être prononcée en cas de non respect des dispositions reprises ci-avant.
Me Sébastien COUVREUR - Avocat à la Cour.