Le schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
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Lire la suiteAnalyse des nouveaux mécanismes liés à la garantie locative et à sa restitution en fin de bail.
Lire la suiteAnalyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Lire la suiteLe propriétaire d’un immeuble destiné à un classement comme monument national ou patrimoine culturel national, est titulaire d’une obligation de collaboration vis-à-vis de l’administration.
Lire la suiteLe 11 avril 2024, l'UE a franchi une étape supplémentaire dans la lutte contre la criminalité environnementale avec l'adoption de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Lire la suitePratique courante en matière de marchés publics, la conclusion des accords-cadres reste généralement mal comprise des acteurs économiques. Analyse.
Lire la suiteAnalyse de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, du point de vue des immeubles existants.
Lire la suiteAnalyse des réglementations sur la transparence et la responsabilité des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG »).
Lire la suiteEnviron six ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'administration transparente et ouverte, nous faisons le point sur son application.
Lire la suitePuis-je obtenir une copie du permis de bâtir du voisin ? A quels types de documents est-ce que je peux avoir accès, et qu'est-ce qui peut être refusé par l'administration ?
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