Les normes dans le secteur de la construction au Luxembourg

Les normes dans le secteur de la construction au Luxembourg

Au Grand-duché de Luxembourg, il existe deux grands acteurs de la normalisation dans le domaine de la construction, il s’agit de l’ILNAS et du CRTI-B.

Il est important de relever, à titre liminaire, que la notion de « normalisation » est à distinguer de celle de « réglementation ». En effet, la règlementation a force obligatoire, elle s’impose aux acteurs du secteur, tandis que la normalisation revêt un caractère volontaire, non obligatoire et traduit la volonté de remplir un niveau de qualité et de sécurité reconnu.

Suivant l’article 1^er, 19° de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ( En abrégé « ILNAS ») et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits la norme est définie comme : « un document établi par consensus et approuvé par un organisme luxembourgeois, européen ou international reconnu à activité normative, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné ».

L’ILNAS est une administration publique placée sous l’autorité du ministre de l’Economie dont les attributions sont fixées par la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS et la loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

Les missions de l’ILNAS sont les suivantes :

En matière de normalisation, l’institut, secondé par l’Agence pour la normalisation et l’économie de la connaissance (ANEC GIE), réalise la stratégie normative et les politiques déterminées par le ministre ; il coordonne l'élaboration des normes avec les acteurs socio-économiques luxembourgeois ; il transpose et publie des normes établies par les organismes européens de normalisation ; il rassemble et met à disposition les normes européennes et internationales ; il représente le Luxembourg auprès des organismes européens tels que le CEN, le CENELEC, l’ETSI et internationaux comme l’ISO et l’IEC ainsi que dans l’association RNF ; il crée et dissout des comités techniques de normalisation nationaux ; il promeut la normalisation et forme à la normalisation ; il facilite les interactions entre le monde de la recherche et de la normalisation.

L’ILNAS est encore actif notamment en matière d’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité, en matière de confiance numérique, c’est-à-dire qu’il surveille des prestataires de services mais également en matière de surveillance du marché via la vérification de la conformité de certains produits, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, etc.

L’institut est composé des départements suivants :

• L'Organisme Luxembourgeois de normalisation
• Le département de la confiance numérique
• L'Office luxembourgeois d'accréditation et de surveillance (OLAS)
• Le département de la surveillance du marché
• Le Bureau luxembourgeois de métrologie

Le second acteur, le CRTI-B, centre de Ressources, des Technologies et de l’Innovation pour le Bâtiment est un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) dont la gestion est assurée par des représentants des organismes partenaires : le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, l’Administration des Bâtiments Publics, l’Administration des Ponts et Chaussées, l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Luxembourgeois, la Chambre des Métiers, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédérations des Artisans.

Le CRTI-B est une plate-forme neutre et ouverte à tous les acteurs de la construction (maîtres d’ouvrage, architectes, ingénieurs-conseils, entreprises) visant à améliorer la productivité et la compétitivité de ces derniers.

Le centre a pour objectif la conception et la réalisation d’un mécanisme de communication et d’information pour tous les acteurs de la construction. Pour ce faire, il assure notamment des missions de conseil et assistance technologique, de formation spécialisée, de documentation, de suivi de projets de recherche et de développement, etc.

Le CRTI-B déploie ses activités notamment dans le domaine des marchés publics.

En effet, il procède à la normalisation des clauses contractuelles à la base des marchés passés par un maître d’ouvrage dont celles élaborées par un groupe ad hoc du CRTI-B sont d’application obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs publics (dans le secteur du bâtiment). Il procède également à la normalisation des clauses techniques standardisées pour différents corps de métier.

Les clauses du CRTI-B pour les marchés publics présentent une particularité importante, elles sont d’application obligatoire d’après le règlement ministériel du 20 avril 2018 instituant un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment.

Ces cahiers spéciaux des charges standardisés sont publiés sur le portail internet des marchés publics. Le recours à ces cahiers spéciaux des charges standardisés est donc obligatoire.

D’un point de vue historique, dans les années 1990, le CRTI-B a été chargé par le Gouvernement d’établir des cahiers des charges standardisés pour les marchés publics et au fil du temps, des cahiers des charges standardisés ont été élaborés pour quelques 30 métiers. C’est initialement par le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 que ces cahiers des charges ont obtenu valeur règlementaire.

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En date du 10 novembre 2015 une convention a été signée entre l’ILNAS et le CRTI-B ; elle réglemente la coopération entre les deux partenaires et attribue au CRTI-B le statut de bureau de normalisation dans le domaine de la construction.

Si l’un des acteurs du bâtiment identifie la nécessité d’établir une norme nationale dans le secteur de la construction et de l’immobilier, le CRTI-B proposera la création d’un comité technique consacré à cette tâche et composé de plusieurs experts qui prépareront la proposition de norme.

En somme, le CRTI-B s’occupe des aspects techniques, notamment l’organisation et le suivi des réunions du comité technique, tandis que l’ILNAS prend en charge les démarches nécessaires à la mise en place du comité technique, l’enquête publique et de la publication de la norme.

Dans le cadre de l’enquête publique, les normes en projet peuvent être commentées sur le site internet de l’ILNAS. 

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Sur le portail luxembourgeois de la construction, les avantages de la normalisation sont mis en avant. Ces avantages sont notamment le fait pour le maitre d’ouvrage de pouvoir mieux gérer le chantier au niveau du budget et du délai et le fait pour les architectes et ingénieurs-conseils de voir leur temps de travail réduit dans l’élaboration des bordereaux et l’analyse des offres.

Il est vrai que la norme permet d’élaborer un langage commun à divers acteurs dans un domaine spécifique et de rendre les relations contractuelles plus aisées en fournissant un socle commun d’exigences, notamment en matière de sécurité ou de qualité.

Pour conclure, la normalisation présente donc nombre d’avantages lorsqu’elle revêt un caractère volontaire, souple mais des inconvénients peuvent découler de l’application obligatoire d’une norme car le respect systématique de normes risque de d’accroître les discussions quant à l’interprétation des textes. Par ailleurs, l’application obligatoire présente le danger de figer les technologies et de ralentir l’innovation. Un autre désagrément potentiel réside dans les coûts éventuels pour ceux qui ont l’obligation d’appliquer la norme mais aussi pour les administrations contraintes de veiller activement sur l’évolution des normes afin d’anticiper la modification des textes règlementaires.

Quelques exemples de normes nationales dans le secteur immobilier :

- Norme nationale pour le calcul des surfaces habitables.

- Distinction entre types d’ouvrages » et « Missions de contrôle technique ».

- Norme nationale relative à l’acoustique dans les bâtiments d’habitation.

Me Sébastien COUVREUR

Mme Raffaela FERRANDINO